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Auteur |
JARJAT, Erick |
Editeur : | Agefi |
Page(s) |
p. 7 |
Ref |
98668 |
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L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 (dite huitième directive) et relative aux commissaires aux comptes vient préciser les missions du comité d'audit. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière avait anticipé l'évolution concernant la chaîne de contrôle de l'entreprise mais des adaptations étaient encore nécessaires afin de parachever la transposition de la directive. L'ordonnance confirme l'existence légale du comité d'audit qu'elle définit comme un comité spécialisé chargé d'assurer le suivi des questions concernant l'élaboration et le contrôle des informations comptables et financières dans les sociétés faisant appel public à l'épargne mais également les mutuelles et les institutions de prévoyance. Le comité a des missions classiques telles que le contrôle des comptes annuels mais il devra également être l'interlocuteur privilégié du commissaire aux comptes et devra assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Thierry Colatrella, associé chez KPMG, estime que cette mesure va introduire un changement dans la gouvernance de l'entreprise. Les administrateurs du comité d'audit peuvent être recrutés à l'extérieur de la société et le cumul avec la qualité de membre de la direction générale est impossible. Un membre au moins du comité devra présenter des compétences particulières en matière financière et comptable.
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COMITE D'AUDIT | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | GESTION DES RISQUES | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2008 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
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